SOS Tabac a déposé plainte contre lʼEtat Français, actionnaire majoritaire de la Française des Jeux, pour publicité indirecte en faveur du tabac.

La CNAM, restée silencieuse face aux appels de SOS Tabac de se joindre à cette plainte, nʼa pas respecté sa mission de veille législative…

En 1998, SOS Tabac avait obtenu une décision de justice qui mettait en cause le ministère des Finances dès lors où il incitait les citoyens à pénétrer dans les débits de tabac, lieu où les cigarettes sont vendues et où leur publicité est autorisée, pour remplir leur devoir fiscal : lʼachat de la vignette automobile.

La Loi dite EVIN visant à interdire la publicité directe ou indirecte en faveur des produits du tabac sʼapplique dès lors où il peut être établi un lien juridique et/ou financier entre les contrevenants et le tabac. Le caractère intentionnel nʼétant pas précisé dans la loi, la responsabilité de lʼEtat est engagée.

La Caisse Nationale dʼAssurance Maladie (CNAM) sʼétait jointe à une action en justice contre lʼindustrie du tabac en 2003. Le courrier qui a été adressé à son directeur général le 12 avril 2013 est resté sans réponse.

La CNAM qui répercute sur les charges sociales les dépenses de santé liées au tabagisme, estimées à 12 milliards dʼeuros est restée silencieuse.

Etant utile de rappeler que la CNAM, établissement public national à caractère administratif, est du fait de sa double tutelle : celle du ministère chargé de la Sécurité sociale, le ministère des affaires sociales et de la santé et celle du ministère de l’Économie et des finances, dans une position délicate.

Et si toutes les recettes issues des taxes sur le tabac et les aides apportées aux planteurs étaient déduites des charges sociales des plus défavorisés, reconnus il faut bien le reconnaître comme les plus vulnérables, l’augmentation de leur pouvoir d’achat faciliterait l’accès aux soins et la diversification des produits alimentaires.