EN ENTREPRISE
Quels sont les lieux de travail dans lesquels sʼapplique lʼinterdiction de fumer ?
Lʼinterdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif sʼapplique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cʼest donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ dʼapplication de lʼinterdiction de fumer dans les lieux de travail :
-le lieu doit être affecté à un usage collectif
– le lieu doit être clos et couvert.
Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à lʼinterdiction de fumer, puisquʼil sʼagit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne sʼapplique pas aux chantiers du BTP dès lors quʼils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
Sʼagissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par lʼinterdiction de fumer :
– les locaux clos et couverts, affectés à lʼensemble des salariés, tels que les locaux dʼaccueil et de réception, les vestiaires, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
– les bureaux, quʼils soient collectifs ou individuels. Sʼagissant des bureaux individuels, lʼinterdiction sʼexplique par le fait quʼil convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, quʼil sʼagisse dʼun collègue de travail, dʼun client, dʼun fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de lʼentretien, de la propreté,…
Quelles sont les obligations qui pèsent sur lʼemployeur ?
Une obligation de sécurité de résultat incombe à lʼemployeur vis-à-vis de ses salariés concernant leur protection contre le tabagisme passif dans lʼentreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44.412. En lʼespèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas lʼavoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux dʼinterdiction de fumer dans le bureau collectif quʼelle occupait et le rappel de lʼinterdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces.
Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de lʼemployeur, en lui reprochant de nʼavoir pas prescrit dʼinterdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif quʼelle occupait. La Cour de cassation a considéré que cette prise dʼacte, qui était justifiée par les manquements de lʼemployeur à ses obligations, devait produire les effets dʼun licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.
Lʼemployeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il lui appartient donc de mettre en oeuvre lʼinterdiction de fumer dans lʼentreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir dʼorganisation au sein de lʼentreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à lʼannexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme » (JO du 5 déc.) citée en référence.
En cas de manquement à ses obligations, lʼemployeur encourt des sanctions pénales.
Pour toute difficulté rencontrée avec votre employeur sur la question, vous pouvez adresser un courrier au service juridique de SOS Tabac en cliquant sur le lien suivant :
Si par ailleurs, vous deviez être témoin de la vente de tabac à un mineur, du sponsoring dʼun évènement par une marque de tabac, dʼune publicité, dʼun parrainage en faveur dʼun produit du tabac, dʼune distribution gratuite de cigarettes, ou de toute évènement, diffusion télévisuelle ou cinématographique susceptible de faire apparaître un usage insistant de la cigarette, nous vous invitions également à prendre contact avec ce service.
DANS LES LIEUX PUBLICS
En 2006, un décret modifie la loi et étend lʼinterdiction de fumer à dʼautres lieux à usage collectif :
– à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail
– aux établissements de santé
– à lʼensemble des transports en commun
– dans toute lʼenceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours dʼécole) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à lʼaccueil, à la formation ou à lʼhébergement des mineurs
Certaines catégories dʼétablissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont eu jusquʼau 1er janvier 2008 pour sʼadapter à la nouvelle réglementation.
Pour toute difficulté en rapport avec lʼapplication de la loi, vous pouvez adresser un courrier au service juridique de SOS Tabac en cliquant sur le lien suivant :
Si par ailleurs, vous deviez être témoin de la vente de tabac à un mineur, du sponsoring dʼun évènement par une marque de tabac, dʼune publicité, dʼun parrainage en faveur dʼun produit du tabac, dʼune distribution gratuite de cigarettes ou d’un évènement tel qu’une diffusion télévisuelle ou cinématographique susceptible de faire apparaître un usage insistant de la cigarette, nous vous invitions également à prendre contact avec ce service.